Acquisition d'un appartementVente en l’état futur d’achèvement

Ceci est le cadre juridique de l’acte de vente d’immeuble à construire, il constitue le contrat le plus sécurisé pour l’acquéreur. Les obligations pesant sur le vendeur, cad le maître d’ouvrage (le promoteur) sont très contraignantes.
Celui-ci doit bénéficier :

  • d’une garantie d’achèvement bancaire obligatoire,
  • d’une garantie d’assurance dommages ouvrage (décennale) obligatoire,

Enfin, la sécurisation juridique des ventes se fait par devant notaire avec toutes les garanties juridiques, de propriété, d’autorisations de construire consolidées, de financement.
En outre, cet acte d’acquisition authentique offre des garanties de délai d’achèvement et de prix de vente, ainsi qu’un engagement sur les plans et les surfaces et notice descriptive des travaux qui doivent être contractuels.

Le promoteur doit remettre les garanties lors de la vente

Enfin, de par cet acte notarié le promoteur devra à l’acquéreur lors de la livraison un certain nombre de garanties :

  • la garantie des vices apparents,
  • la garantie de parfait achèvement,
  • la garantie phonique,
  • les garanties biennales et décennales,

Ainsi que la fourniture d’un diagnostic de performance énergétique.