La nouvelle loi de finance a enfin été publiée. Mais quelles sont les conséquences pour le secteur de l’immobilier?

Les dispositifs de défiscalisation changent avec la nouvelle loi de finance pour les investissements locatifs

Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits dans la nouvelle loi de finance 2022. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des petites modifications concernant l’éligibilité.

Ce que prévoit la loi de finances pour le dispositif Pinel et création de Pinel +

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La nouvelle loi de finance a reconduit  le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans le but de les louer durant 6 années minimum, profitant ainsi d’une réduction d’impôts. Il autorise chaque foyer fiscal à réaliser jusqu’à deux acquisitions immobilières par an. Le montant de ces acquisitions est limité à 300 000 euros, pour un prix plafonné à 5 500 euros au m².

Toutefois, même si ce dispositif est prolongé jusqu’en 2024, les taux de réductions d’impôts ne changeront pas et seront revus à la baisse de façon progressive en 2023 et 2024.

Mais il est cependant possible de bénéficier de taux pleins en 2023 et 2024. En effet, au vu des difficultés que rencontre le secteur du logement, le gouvernement a décidé que les taux de réductions appliqués seraient maintenus.

Nous entrons alors dans le cadre du Pinel +, un nouveau dispositif de défiscalisation qui reprend les mêmes conditions que le Pinel, mais qui n’entrera en vigueur que pour les logements acquis après le 31 décembre 2022, dans le respect des critères de base et en appliquant les nouveaux critères du logement et/ou de respect d’un critère environnemental exigeant. En effet, le bien immobilier devra respecter un critère environnemental plus strict et plus contraignant que les normes énergétiques actuelles. Cela est dû à la mise en place de la RE 2020, qui vient remplacer la RT 2012. Favorisant ainsi les appartements qui affichent de bonnes performances énergétiques. D’autres critères seront mis en place et restent à définir.

Au niveau des critères du logement, les modalités d’éligibilité du dispositif Pinel changent en 2023. Afin de bénéficier pleinement des avantages financiers de ce dispositif, les investisseurs doivent pouvoir respecter deux points importants. Dans le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avec le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères en termes de superficie. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces.

Que prévoit la loi de finance pour le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 avec la nouvelle loi de finance. Mais il a également été étendu : seulement réservé aux centre-villes, il est maintenant applicable à l’ensemble du territoire, aux communes concernées par le Plan Action Coeur de Ville, ou les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Établi le 1er janvier 2019, rappelons que le dispositif Denormandie est venu élargir le champ d’application de la loi Pinel. En effet, il permet la réduction d’impôt aux investisseurs pour les logements anciens. L’objectif est de rénover les centre-villes dégradés et de proposer plus de logements en location. Les propriétaires bailleurs éligibles doivent réaliser des travaux de réhabilitation sur le bien, représentant au moins 25% du prix total de l’opération (prix d’acquisition + coût des travaux), dans un plafond de 300 000 euros.

Le dispositif Censi-Bouvard est reconduit avec la nouvelle loi de finance

Une autre bonne nouvelle pour les investisseurs en location meublé,  la nouvelle loi de finance a reconduit le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements)

Pour ceux qui n’auraient pas la possibilité d’investir en Censi Bouvard avant le 31 décembre 2022, sachez que choisir de louer en meublé reste un excellent moyen d’optimiser sa fiscalité, en investissant dans tout type de logement et sans engagement.

Le dispositif Cosse ou Louer Abordable est maintenu avec la nouvelle loi de finance

La nouvelle loi de finance prévoit le renom du dispositif Cosse en “Louer Abordable”. De plus, à compter du 1er janvier 2022,  il devient une réduction d’impôts pour les propriétaires de logements privés, et se prolonge sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ce dispositif, la ministre espère rendre ce dispositif plus attractif, en particulier dans les zones tendues. Ce dispositif de réduction d’impôts fonciers s’applique aux logements neufs et anciens et qui font l’objet d’une demande de convention ANAH (Agence nationale de l’habitat), déposée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Les règles régissant la location ne changent pas et le dispositif sera toujours applicable aux logements donnés en gestion à un organisme de gestion locative des personnes aux revenus modestes.

 

Maintien du Prêt à Taux Zéro ( PTZ) et augmentation du plafond de l’éco PTZ pour les nouveaux propriétaires

Le dispositif de prêt à taux zéro était censé être arrêté le 31 décembre 2022, mais la nouvelle loi de finance le prolonge jusqu’au 31 décembre 2023, afin d’encourager les particuliers à acquérir ou construire leur première résidence principale.

Concernant les modalités d’accord du prêt, la loi de finances 2021 prévoit la prise en compte des revenus de l’avant dernière année. Avec la nouvelle loi de finance, seuls les revenus de l’année de l’émission du prêt sont comptabilisés. Néanmoins, la crise sanitaire ayant retardé les travauxun appartement neuf éligible au dispositif Pinel de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages est reportée d’un an.

Le dispositif de prêt à taux zéro permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années. Pour bénéficier d’un PTZ, on ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement.

Concernant l’éco PTZ, dédié au travaux de rénovation dans le cadre de la performance énergétique, son plafond est augmenté avec la nouvelle loi de finances. En effet, il passe de 30 000 € à 50 000 € en 2022. La durée de remboursement est également modifiée, passant de 15 à 20 ans.

Enfin, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2022, les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à MaPrimeRenov’ seront éligibles au dispositif de l’Éco-PTZ permettant ainsi un cumul de ces deux dispositifs.