Accession à la propriété Abordable, Primo-accédants, TVA sociale , PSLA ???

Depuis quelques années, l’état et certaines communes et métropoles ont mis en place différents dispositifs qui permettent d’accéder à la propriété à prix maîtrisé ou abordable.

L’accession à la propriété abordable :

Un logement en accession abordable est un logement vendu à un prix inférieur à celui du marché.

Ce dispositif est mis en place par la métropole de Montpellier afin d’aider les ménages aux revenus modestes pour acquérir leur résidence principale.

Ces logements sont réservés aux primo-accédants, c’est à dire aux ménages n’ayant jamais été propriétaires ou ne l’étant plus depuis au moins 2 années.

Conditions à remplir :

  • Le logement est destiné à l’habitation principale pendant une durée de 8 années minimum, avec possibilité de revente dans certains cas de force majeure tels que :
    • mutation issue d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
    • chômage d’une durée supérieure à un an,
    • décès,
    • invalidité ou incapacité.
  • Plafonds de ressources à ne pas dépasser (revenus 2016 pour la signature d’un contrat de réservation en 2018).
    • 29.299 euros pour une personne
    • 39.126 euros pour 2 personnes
    • 47.052 euros pour 3 personnes
    • 56.802 euros pour 4 personnes
    • 66.822 euros pour 5 personnes

Ce dispositif remplace le dispositif « Primo-accédant » à Montpellier.

Il est éligible au prêt à taux zéro plus.

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Logements avec TVA réduite dite Sociale :

Il s’agit de logements neufs situés dans un périmètre proche ou dans les quartiers ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

Vous bénéficiez donc de prix attractifs avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %.

Conditions à remplir :

  • Habitation principale pendant une durée minimale de 10 ans avec une possibilité de revente avant le terme dans certains cas de force majeure tels que :
    • décès,
    • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
    • chômage d’une durée supérieure à 1 année,
    • délivrance d’une carte d’invalidité,
    • mariage ou divorce,
    • conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
    • naissance d’un enfant, délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.
  • Toute autre cas de revente impliquera le paiement du complément d’impôt entre le taux réduit et le taux normal de TVA.
  • Plafonds de ressources à ne pas dépasser (revenus de 2016 pour tout contrat signé en 2018). Cf plafonds mentionnés ci-dessus.

Ces logements sont éligibles au prêt à taux zéro plus.

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La location accession :

La location accession est un dispositif permettant à des ménages aux revenus modestes d’accéder progressivement à la propriété. Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) facilite donc l’accès à la propriété d’un ménage sans apport initial.

Cette location accession se déroule en deux temps :

  1. Une période de jouissance pendant laquelle vous êtes locataire,
  2. L’exercice de l’option : au terme de la première période vous devez faire un choix : acheter ou non le bien.

Pendant la période de jouissance :

Vous payez une redevance qui se décompose de deux parties :

  • une partie définitivement acquise au vendeur que l’on appelle la fraction locative,
  • une partie qui vous sera restituée sous déduction d’une indemnité en cas de non levée d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci.

La fraction locative ne doit pas excéder des plafonds mensuels par m² revisités tous les ans au 1er janvier.

La fraction acquisitive est fixée dans le cadre du contrat location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur.

Conditions à remplir :

  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an par des personnes dont les revenus sont inférieurs à la date de signature du contrat aux plafonds de ressources PTZ (cf site des impôts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1087)

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements : https://www.bacotec.com/contact/

Par |2018-10-23T11:35:57+00:0023 / 10 / 2018|Non classé|