Depuis quelques années, l’Etat, certaines communes et métropoles ont mis en place différents dispositifs qui permettent d’accéder à la propriété à prix maîtrisé ou abordable.

L’accession à la propriété abordable :

Un logement en accession abordable (ou accession intermédiaire) est un logement vendu à un prix inférieur à celui du marché.

Ce dispositif est mis en place par la métropole de Montpellier afin d’aider les ménages aux revenus modestes pour acquérir leur résidence principale.

Ces logements sont souvent réservés aux jeunes ménages c’est-à-dire au couple (marié, pacsés, vivant en concubinage…) sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Conditions à remplir :

  • L’acquéreur doit être une personne physique.
  • Le logement est destiné à l’habitation principale pendant une durée de 8 années minimum, avec possibilité de revente dans certains cas de force majeure tels que :
    • mutation issue d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
    • chômage d’une durée supérieure à un an,
    • décès,
    • invalidité ou incapacité.
  • Plafonds de ressources à ne pas dépasser (Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement neuf en 2021).
    • 31 103 euros pour une personne
    • 41 535  euros pour 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)
    • 49 949 euros pour 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage
    • 60 299 euros pour 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge
    • 70 936  euros pour 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge
    • 79 943 euros pour 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge
    • + 8 025 € par personne supplémentaire

Ces conditions varient selon les collectivités. Certaines  d’entre elles exigent un apport personnel.

Ce dispositif a remplacé le dispositif « Primo-accédant » à Montpellier même si la condition de n’avoir jamais été propriétaire n’est plus exigée.

Il est éligible au prêt à taux zéro plus.

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Logements avec TVA réduite dits sociaux :

Il s’agit de logements neufs situés dans un périmètre proche ou dans les quartiers ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

Vous bénéficiez donc de prix attractifs avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % lors de l’achat immobilier sous conditions. 

Conditions à remplir :

  • Habitation principale pendant une durée minimale de 10 ans avec une possibilité de revente avant le terme dans certains cas de force majeure tels que :
    • décès,
    • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
    • chômage d’une durée supérieure à 1 année,
    • délivrance d’une carte d’invalidité,
    • mariage ou divorce,
    • conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
    • naissance d’un enfant, délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.
  • Toute autre cas de revente implique le paiement du complément d’impôt entre le taux réduit et le taux normal de TVA.
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources qui dépend de la composition de votre famille ainsi que de la situation géographique. L’on prend en compte l’année N-2, soit celles de 2019 pour une demande déposée en 2021.

Montpellier qui se trouve en zone A possède un plafond de prix en 2021 (en € /m²) de 3.717 €. 

Ces logements sont éligibles au prêt à taux zéro plus.

 

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La location accession

La location-accession permet de posséder progressivement un logement. L’acquéreur commence par louer le bien d’un propriétaire . Il a le choix par la suite, d’acquérir au terme d’une période de jouissance le logement immobilier. Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) facilite donc l’accès à la propriété d’un ménage sans apport initial.

Cette location accession se déroule en deux temps :

  1. Une période de jouissance pendant laquelle vous êtes locataire. Le locataire verse une redevance au propriétaire qui peut s’apparenter à un loyer
  2. L’exercice de l’option. Au terme de la première période vous devez faire un choix : l’achat ou non du bien.

Pendant la période de jouissance :

Vous payez une redevance qui se compose de deux parties :

  • une partie définitivement acquise au vendeur que l’on appelle la fraction locative,
  • une partie qui vous sera restituée sous déduction d’une indemnité en cas de non levée d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci.

La fraction locative ne doit pas excéder des plafonds mensuels par m 2 revisités tous les ans au 1er janvier.

La fraction acquisitive est fixée dans le cadre du contrat location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur.

Conditions à remplir :

  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an par des personnes dont les revenus sont inférieurs à la date de signature du contrat aux plafonds de ressources PTZ (cf site des impôts)

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements concernant les aides dont vous pouvez bénéficier avec nos programmes immobiliers.