Depuis des mois, une réforme prévue par la loi ELAN est attendue. Son objectif est de redéfinir le cadre juridique du droit de la copropriété, celui-ci datant de 1965 : elle a été adoptée ce mercredi 30 octobre 2019 en Conseil des ministres.
En France, ce sont quelques 800 000 copropriétés qui sont concernées, avec au final 9 millions de logements. Cette réforme du droit de la copropriété entame un travail qui demeure gigantesque : mettre à jour une loi qui date de 1965.
Le devoir de PPT : le plan pluriannuel pour les travaux
Le point le plus important de cette réforme est sans nul doute le fait que toutes les copropriétés de plus de 15 ans devront désormais prévoir un plan pluriannuel pour les travaux. Celui-ci sera justement basé sur les conclusions d’un “diagnostic technique global”. Quant aux copropriétés de moins de 15 ans et celles dont le diagnostic ne fait ressortir aucun travaux nécessaires, celles-ci seront dispensées de devoir instaurer ce plan.
Le pouvoir du conseil syndical est renforcé
Le conseil syndical voit son rôle et ses pouvoirs renforcés par la réforme. La gestion des immeubles devrait en être facilitée. Le président du conseil syndical aura également des pouvoirs renforcés. L’assemblée générale des copropriétaires pourra mandater les membres du conseil syndical pour la gestion des travaux de l’immeuble en dehors des travaux de rénovation concernant l’énergie. L’assemblée générale pourra également définir la durée du mandat et la fourchette de dépenses maximum. Les membres du conseil qui auront été mandatés pourront alors choisir les prestataires pour les travaux sans l’accord du reste de la copropriété.
Les votes en AG sont facilités
Dorénavant, les décisions de copropriété issues de votes majoritaires pourront profiter d’un deuxième vote pour faire passer lesdites décisions, même en cas de majorité non-atteinte. Il suffit d’un tiers des voix obtenues pour procéder à un second vote avec la même assemblée. Ce second vote devrait particulièrement faciliter les votes de travaux d’amélioration.
Le syndic pourra être poursuivi
Si celui-ci manque à son devoir ou s’il reste inactif, l’AG peut donner au président du conseil syndical un mandat pour poursuivre le syndic et obtenir ainsi réparation.
Des mesures visant à fluidifier la gestion de la copropriété
Globalement, l’ensemble des mesures de cette réforme visent à fluidifier la gestion de la copropriété. Ces dispositions devraient permettre un fonctionnement plus efficace et rapide, et de déboucher sur les intérêts collectifs.